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- Cadre législatif et institutionnel des secteurs sanitaire et social (Textes de loi, présentation des établissements et institutions concernés, tutelles, intervenants,...)
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Droits des usagers des secteurs sanitaire et social (Analyse de la Charte du patient hospitalisé et de la Charte des personnes âgées dépendantes, consentement aux soins et secret professionnel, situation de l'usager mineur ou incapable majeur, accès au dossier médical, protection des informations personnelles,...)
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Responsabilité civile du professionnel, partage éventuel de la responsabilité avec l'employeur ou prise en charge totale par celuii (Secteur privé / Secteur public)
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Responsabilité pénale du professionnel ou de la personne morale employeur (Infractions concernées, procédure judiciaire, sanctions).
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